Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

1-PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat de vente de matériel/équipement/marchandise/produit conclu par la société FILLON TECHNOLOGIES, ci-après « le Vendeur » et le client, ci-après « le Client » sous réserve des modifications que les deux parties pourraient y apporter par un accord exprès constaté par écrit et à l’exclusion de tous autres documents du Client et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

2-CONTRAT

2.1 Le contrat de vente est réputé parfait :

– par l’acceptation du Client de la proposition/offre ferme du Vendeur dans le délai indiqué dans la proposition/offre, sous réserve que la commande soit conforme en tout point à la proposition/offre.

– par une commande passée par le Client et acceptée par écrit par le Vendeur sous la forme d’une « Confirmation de commande ».

2.2 Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client doit être acceptée par écrit par le Vendeur. Le Client devra prendre à sa charge tous les frais supportés par le Vendeur liés à la modification ou l’annulation de la commande.

3-EMBALLAGES

Les prix indiqués dans l’offre ou la Confirmation de commande du Vendeur s’entendent marchandises emballées en simples cartons sauf protection ou moyens convenus par écrit entre les parties.

4-PRIX

Les prix sont indiqués hors taxe, départ usine, et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande sauf accord contraire et écrit convenu entre les parties.

5-TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, les risques étant transférés au Client à partir de la mise à disposition de la marchandise dans l’entrepôt désigné par le Vendeur en application de l’incoterm EXW (Ex Works) 2010, sauf accord contraire et écrit entre le Vendeur et le Client pour appliquer un autre incoterm et nonobstant la clause de réserve de propriété prévue ci-après.

6-LIVRAISON

6.1 Les livraisons s’entendent départ des usines ou entrepôts du Vendeur sous emballage standard défini ci-dessus Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et commencent à courir à compter du jour où le Client a fourni au Vendeur l’ensemble des renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande, et mis en place les moyens de crédits et/ou de paiement prévus par écrit entre les parties. Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours par le Client.

En tout état de cause, le Vendeur est exonéré de toute responsabilité en cas de retards de livraison dus à un cas de force majeure. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie le plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

6.2 Il appartient au Client, en cas d’avarie apparente due au transport ou en cas de manquant d’émettre, lors de la livraison, sur les récépissés de livraison des réserves explicites faisant clairement apparaître la nature de l’avarie ou la quantité de manquants.

Ces réserves devront  être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec copie adressée au Vendeur.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré doivent être mentionnées sur les bons de livraison et doivent être formulées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

7-CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1 Les factures  sont payables comptant, et sans escompte, sauf accord contraire et écrit convenu entre les parties.

7.2 Tout règlement non effectué à l’échéance :

  • Donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles, sur simple demande du Vendeur sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de paiement au-delà de la date de règlement figurant sur la facture, il sera dû au Vendeur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  • Entraînera la déchéance du terme accordé pour le paiement d’autres factures et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues ou la restitution des produits au choix du Vendeur.
  • Entraînera la suspension de toute livraison jusqu’au complet paiement.

8-RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises n’intervient qu’après paiement intégral de leur prix principal et des frais accessoires et intérêts, en application de l’article  L 624-16 du Code de commerce.

 En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix, étant précisé que la simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, le Vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus ou d’en obtenir la restitution, aux frais, risques et périls du Client, et sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client doit donc veiller à la conservation du matériel et le faire assurer contre les dommages et pertes, et procéder en cas de destruction totale ou partielle même pour cas fortuit, force majeure, ou du fait d’un tiers, à sa remise en état ou à son remplacement, en application de l’article 1137 du Code Civil.

Aussi longtemps que la propriété du matériel n’a pas été transféré à l’acheteur, celui-ci s’interdit d’accorder à un tiers une sûreté quelconque sur ce matériel ou de le transférer à un tiers sans accord préalable du Vendeur.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la mise à disposition du matériel, des risques de pertes et dommages occasionnés au matériel, en application de l’article 5 des présentes conditions générales.

9-GARANTIE – RESPONSABILITÉ

9.1 Outre la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil, les produits sont garantis contre tout défaut de matière, fabrication, conception, pendant une durée de 24 mois à compter de la date de facturation, sauf conditions particulières.

Les produits défectueux doivent être renvoyés sans délai, au Vendeur, aux frais et risques du Client,

Sont exclues de la garantie :

  • les pièces d’usure et les consommables.
  • les équipements dont la panne résulte d’un défaut d’entretien ou de non-respect des conditions et consignes d’utilisation précisées dans les notices accompagnant les
  • les équipements ayant subi quelconque transformation non autorisée préalablement par FILLON

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

 9.2 La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par FILLON TECHNOLOGIES, après expertise dans ses usines.

La garantie ne s’étend qu’à l’indemnisation des dommages directs qui ne saurait excéder le montant de la facturation nette du produit concerné. En aucun cas la garantie ne s’étend aux dommages indirects.

Par dommages indirects, il faut entendre notamment tous dommages pour perte de chiffre d’affaires, de revenus ou de bénéfices, qu’ils aient été prévisibles ou non, manque à gagner, perte d’opportunité commerciale, perte d’image de marque et de renommée, perte de clientèle, perte ou destruction de données, pertes liées à l’immobilisation du produit ou enfin toute autre perte ou préjudice financier quelconque.

10-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET  DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Pour tout litige survenant entre le Vendeur et le Client, attribution expresse de juridiction est faite aux Tribunaux dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur.

FILLON TECHNOLOGIES  SAS au capital de 5 435 130 € RCS CHARTRES – Siège social: 2 route de Houdan. 28210 FAVEROLLES, FRANCE· N° TVA lntra communautaire:  FR 42 420 213 225 -N° Slren 420 213  225